Le régime de la micro-entreprise séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa simplicité et à ses avantages fiscaux. Que vous soyez en métropole ou dans les DROM-COM, ce statut offre une opportunité idéale pour tester une activité en limitant les risques financiers.
Accessibilité et simplicité
Le statut de micro-entrepreneur est ouvert à tous, avec des démarches allégées et une création rapide en ligne. Contrairement aux sociétés classiques, il n’impose ni capital minimum ni statuts à rédiger.
Une fiscalité avantageuse
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié avec :
Un abattement forfaitaire en fonction de l’activité (71 % pour la vente, 50 % pour les services, 34 % pour les professions libérales).
Un régime de franchise en base de TVA, permettant de ne pas facturer la TVA sous un certain seuil de chiffre d’affaires.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, une option permettant de payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales.
Une gestion administrative allégée
Contrairement aux entreprises classiques, les obligations comptables des micro-entrepreneurs sont réduites au strict minimum :
Tenir un livre des recettes encaissées.
Conserver les justificatifs des dépenses.
Déclarer son chiffre d’affaires en ligne chaque mois ou trimestre.
Un statut adapté aux différentes activités
Que vous soyez artisan, commerçant ou prestataire de services, la micro-entreprise est adaptée à de nombreux secteurs. Toutefois, certaines activités restent exclues, notamment les professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables).
Conditions pour créer une micro-entreprise
Avant de se lancer, il est essentiel de vérifier que l’on remplit bien les conditions d’éligibilité. Ces dernières varient en fonction de la situation personnelle et de la localisation de l’activité (métropole ou DROM-COM).
Conditions générales
Pour créer une micro-entreprise, il faut :
✅ Être majeur ou mineur émancipé.
✅ Ne pas être sous tutelle ou curatelle.
✅ Ne pas être interdit de gestion d’entreprise.
✅ Exercer une activité autorisée dans le cadre de la micro-entreprise.
Conditions pour les ressortissants étrangers
Les règles diffèrent en fonction du pays d’origine du micro-entrepreneur :
Ressortissants de l’Union européenne, EEE et Suisse : mêmes droits que les Français.
Ressortissants hors UE résidant en France : un titre de séjour spécifique autorisant l’exercice d’une activité indépendante est requis.
Ressortissants étrangers non résidents : ils peuvent créer une micro-entreprise sous certaines conditions, notamment en justifiant d’une adresse de domiciliation en France.
Spécificités pour les DROM-COM
Dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), des règles spécifiques s’appliquent :
✅ Des exonérations de charges sociales plus avantageuses grâce au dispositif LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer).
✅ Une fiscalité allégée, notamment une exonération partielle ou totale de certaines taxes.
✅ Un régime de TVA adapté, avec des taux spécifiques plus faibles que ceux en vigueur en métropole.
💡 Bon à savoir : Les micro-entrepreneurs domiciliés en DROM-COM doivent se renseigner auprès des chambres de commerce locales pour connaître les aides et dispositifs spécifiques dont ils peuvent bénéficier.
Les démarches administratives pour créer une micro-entreprise
La création d’une micro-entreprise est une procédure rapide et entièrement dématérialisée. Elle peut se faire en quelques clics via le guichet unique de l’INPI.
1. Déclarer son activité en ligne
Depuis 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent être réalisées sur le site Guichet unique de l’INPI. Les étapes sont les suivantes :
1️⃣ Créer un compte sur le site de l’INPI.
2️⃣ Remplir le formulaire de déclaration de début d’activité avec les informations sur votre entreprise (nom, type d’activité, adresse…).
3️⃣ Joindre les pièces justificatives demandées (voir ci-dessous).
4️⃣ Envoyer votre dossier et attendre la validation par l’administration.
2. Les documents à fournir
Pour finaliser la création de votre micro-entreprise, certains justificatifs doivent être fournis :
✅ Une copie de pièce d’identité signée avec la mention « certifiée conforme à l’original ».
✅ Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, etc.).
✅ Une déclaration de non-condamnation attestant que vous n’êtes pas interdit de gestion d’entreprise.
✅ Une attestation de notification au conjoint (si vous êtes marié sous le régime de la communauté).
💡 Cas particuliers :
Agent commercial : joindre une copie du mandat d’agent commercial.
Activité artisanale : un justificatif de qualification professionnelle peut être demandé.
Ressortissants étrangers : fournir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante.
3. Réception des documents officiels
Une fois votre demande validée, vous recevrez sous quelques jours :
📌 Un numéro SIRET (identifiant unique de votre entreprise).
📌 Un code APE correspondant à votre secteur d’activité.
📌 Les notifications des organismes fiscaux et sociaux (URSSAF, impôts, sécurité sociale).
💡 Bon à savoir : Tant que vous n’avez pas reçu votre SIRET, vous ne pouvez pas facturer de clients. Il est donc essentiel d’anticiper cette étape avant de débuter votre activité.
Les obligations fiscales et sociales du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous devez respecter certaines obligations en matière de fiscalité et de cotisations sociales. Celles-ci varient légèrement en fonction de votre localisation (métropole ou DROM-COM).
1. Déclaration du chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou chaque trimestre via le site de l’URSSAF.
Si aucun revenu n’est généré ? Une déclaration « néant » est obligatoire, même en cas de CA à 0 €.
📅 Délais de déclaration :
✅ Mensuelle : avant le 30 du mois suivant.
✅ Trimestrielle : en janvier, avril, juillet et octobre.
2. Cotisations sociales à payer
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires :
Activité
Taux en métropole
Taux en DROM-COM
Achat/revente de marchandises
12,30 %
7 à 8 % grâce aux exonérations LODEOM
Prestations de services
21,20 %
14 à 15 %
Activités libérales
21,20 %
14 à 15 %
💡 DROM-COM : Les micro-entrepreneurs bénéficient d’exonérations spécifiques, notamment grâce à la LODEOM, réduisant les charges sociales pendant les premières années d’activité.
3. Options fiscales : micro-fiscal ou versement libératoire ?
Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Deux options existent :
Micro-fiscal classique :
Le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire (71 % pour la vente, 50 % pour les services, 34 % pour les professions libérales).
L’impôt est payé via la déclaration annuelle des revenus.
Versement libératoire de l’impôt (optionnel) :
Permet de payer son impôt en même temps que les cotisations sociales.
Taux appliqués :
1 % pour la vente
1,7 % pour les services
2,2 % pour les professions libérales
💡 DROM-COM : Dans certains territoires, le micro-fiscal est encore plus avantageux grâce à des exonérations fiscales spécifiques (notamment en Guyane et à Mayotte).
Adaptations spécifiques aux DROM-COM
Les micro-entrepreneurs installés dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM-COM) bénéficient de certains avantages et exonérations fiscales pour encourager l’entrepreneuriat local. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent.
1. Régime fiscal et exonérations
Les DROM-COM disposent de dispositifs fiscaux particuliers, notamment :
✅ Exonération partielle ou totale de certaines taxes locales, comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans certaines communes.
✅ Franchise en base de TVA avec des seuils spécifiques : le seuil de chiffre d’affaires pour la non-application de la TVA est souvent plus élevé qu’en métropole.
✅ Crédit d’impôt et aides régionales pour encourager l’investissement dans certains secteurs d’activité.
💡 À noter : Les règles varient selon le territoire. Il est recommandé de consulter la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale ou le Service des impôts des entreprises (SIE) pour connaître les avantages fiscaux applicables.
2. Spécificités des cotisations sociales
Les micro-entrepreneurs des DROM-COM bénéficient d’une réduction des charges sociales grâce au dispositif LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer).
Exonération partielle des charges sociales pendant les premières années d’activité.
Taux de cotisations sociales réduits (7 à 8 % pour la vente de marchandises contre 12,30 % en métropole).
Possibilité de cumuler certaines aides sociales avec l’activité de micro-entrepreneur.
3. Plafonds de chiffre d’affaires adaptés
Les seuils de chiffre d’affaires en DROM-COM peuvent être différents de ceux de la métropole. En 2025, les plafonds appliqués sont généralement :
Activité
Plafond annuel en métropole
Plafond annuel en DROM-COM
Vente de marchandises
188 700 €
Jusqu’à 200 000 € selon le territoire
Prestations de services
77 700 €
Entre 80 000 € et 85 000 €
💡 Attention : Ces seuils peuvent être révisés chaque année. Il est conseillé de vérifier les plafonds applicables sur le site officiel de l’URSSAF ou des impôts.
Quel est le coût pour créer sa micro-entreprise ?
L’un des principaux avantages de la micro-entreprise est son coût de création relativement faible. Toutefois, certains frais sont à prévoir selon votre activité.
1. Frais d’immatriculation
En principe, la création d’une micro-entreprise est gratuite en France métropolitaine comme en DROM-COM. Cependant, des frais peuvent s’appliquer pour certaines activités :
✅ 24,71 € pour l’inscription au Registre des Agents Commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial.
✅ Frais pour certaines professions artisanales nécessitant une inscription au Répertoire des Métiers (RM).
💡 Bon à savoir : Les démarches sont gratuites si vous effectuez votre inscription directement sur le Guichet unique de l’INPI sans passer par un prestataire.
2. Autres frais à prévoir
Outre l’immatriculation, d’autres frais peuvent s’ajouter pour exercer votre activité dans de bonnes conditions.
🔹 Compte bancaire professionnel
Un micro-entrepreneur n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, sauf si son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € sur deux années consécutives.
Banque en ligne : entre 0 € et 10 €/mois.
Banque traditionnelle : entre 20 € et 35 €/mois.
🔹 Assurance professionnelle
Certaines activités nécessitent une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), notamment dans le BTP, la restauration et les services aux personnes.
Coût moyen : 70 € à 200 €/an selon l’activité et la couverture choisie.
🔹 Domiciliation d’entreprise
Si vous ne souhaitez pas utiliser votre adresse personnelle comme siège social, vous pouvez opter pour une société de domiciliation.
Tarif : 10 € à 60 €/mois selon la localisation.
🔹 Matériel et frais de fonctionnement
Selon votre secteur d’activité, il peut être nécessaire d’investir dans du matériel, des logiciels ou de la publicité.
Site internet : entre 50 € et 1 500 € selon la complexité.
Marketing et publicité : entre 50 € et 500 €/mois selon la stratégie adoptée.
💡 Conseil : Établissez un budget prévisionnel avant de vous lancer pour éviter les mauvaises surprises.
Aides et subventions disponibles pour les micro-entrepreneurs
Créer une micro-entreprise peut être facilité grâce à différentes aides financières proposées par l’État, les collectivités locales et certains organismes privés. Ces aides peuvent prendre la forme d’exonérations de charges, de subventions ou encore d’accompagnements spécifiques.
1. L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise)
L’ACRE permet aux nouveaux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales durant leur première année d’activité.
🔹 Réduction des cotisations sociales jusqu’à 50 % pendant un an.
🔹 Accessible sans condition de revenu depuis janvier 2024.
💡 Spécificités DROM-COM : En Outre-Mer, l’ACRE peut être cumulée avec d’autres aides locales, réduisant encore davantage les charges sociales.
2. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)
Destinée aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’ARCE permet de recevoir une partie de ses allocations sous forme de capital.
✅ Versement immédiat de 60 % des droits restants en deux fois (45 % avant juillet 2023).
✅ Permet de financer les premiers investissements liés à l’activité.
3. Le maintien de l’ARE pour les chômeurs créateurs d’entreprise
Si vous ne souhaitez pas percevoir l’ARCE, vous pouvez cumuler votre allocation chômage avec vos revenus de micro-entrepreneur.
💡 Bon à savoir : Ce cumul est possible tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant de vos allocations mensuelles.
4. Aides locales et régionales en DROM-COM
Dans les territoires d’Outre-Mer, des dispositifs spécifiques existent pour soutenir l’entrepreneuriat :
🔹 Exonérations fiscales renforcées (LODEOM) pour les entreprises nouvellement créées.
🔹 Subventions locales proposées par les conseils régionaux et les communes.
🔹 Accompagnements spécialisés via des dispositifs comme le Pôle Emploi Création ou les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
💡 Où se renseigner ? Consultez le Conseil régional ou la CCI de votre territoire pour connaître les aides disponibles.
Peut-on cumuler une micro-entreprise avec un autre statut ?
Beaucoup de personnes souhaitent créer une micro-entreprise tout en conservant un emploi, en poursuivant leurs études ou en étant au chômage. Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, c’est possible !
1. Salarié et micro-entrepreneur : est-ce compatible ?
Le cumul d’une activité salariée et d’une micro-entreprise est autorisé sous certaines conditions :
✅ Respect du devoir de loyauté envers l’employeur (pas de concurrence directe).
✅ Vérification des clauses du contrat de travail (exclusivité, non-concurrence).
✅ Déclaration des revenus des deux activités aux impôts et à l’URSSAF.
💡 Bon à savoir : Si vous êtes fonctionnaire, des règles spécifiques s’appliquent. Il est souvent nécessaire de demander une autorisation à votre administration.
2. Étudiant et micro-entrepreneur : une opportunité pour financer ses études
Un étudiant peut parfaitement créer une micro-entreprise, ce qui peut être une solution idéale pour financer ses études.
🔹 Aucune restriction légale, sauf pour les étudiants étrangers sous visa (titre de séjour spécifique requis).
🔹 Possibilité de cumuler avec une bourse d’études, sous conditions de revenus.
🔹 Aucune cotisation sociale à payer tant que le chiffre d’affaires est à 0 €.
💡 Astuce : Certains statuts étudiants proposent des aides spécifiques aux jeunes entrepreneurs (exemple : le statut d’étudiant-entrepreneur).
3. Demandeur d’emploi et micro-entrepreneur : quelles solutions ?
Si vous êtes au chômage et que vous souhaitez vous lancer, plusieurs options s’offrent à vous :
✅ Cumul de l’ARE avec vos revenus de micro-entreprise si vous n’optez pas pour l’ARCE.
✅ Bénéfice de l’ACRE pour réduire vos charges sociales.
✅ Accompagnement Pôle emploi avec des dispositifs comme le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise).
💡 Bon à savoir : Si votre micro-entreprise ne fonctionne pas comme prévu, vous conservez vos droits au chômage.
Obligations comptables et gestion quotidienne d’une micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est apprécié pour sa gestion simplifiée. Cependant, certaines obligations comptables et administratives doivent être respectées pour éviter des erreurs pouvant entraîner des sanctions.
1. Tenue d’un registre des recettes et des dépenses
Même si la comptabilité d’une micro-entreprise est simplifiée, il est obligatoire de :
📌 Tenir un livre des recettes où sont inscrits tous les paiements encaissés (factures, virements, paiements en espèces).
📌 Tenir un registre des achats si l’activité implique l’achat de marchandises.
📌 Conserver toutes les pièces justificatives (factures clients, notes de frais…).
💡 Astuce : Des outils comme Sinao, Tiime ou Freebe permettent d’automatiser la comptabilité et d’éviter les erreurs.
2. Facturation et mentions obligatoires
Chaque prestation ou vente doit être accompagnée d’une facture contenant les informations suivantes :
✅ Nom et adresse du micro-entrepreneur.
✅ Numéro SIRET et code APE.
✅ Description détaillée du service ou produit vendu.
✅ Prix HT et, si applicable, taux de TVA.
✅ Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », si vous êtes en franchise de TVA.
💡 Bon à savoir : Pour éviter tout litige, il est conseillé d’utiliser un logiciel de facturation certifié conforme aux normes fiscales.
3. Gestion de la TVA : franchise ou imposition ?
Le micro-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients.
Cependant, si son chiffre d’affaires dépasse certains seuils, il devient redevable de la TVA :
Vente de marchandises : 91 900 € (seuil de tolérance à 101 000 €).
Prestations de services : 36 800 € (seuil de tolérance à 39 100 €).
💡 DROM-COM : En Outre-Mer, les taux de TVA sont souvent plus faibles (entre 2,1 % et 8,5 %). Certains secteurs bénéficient même d’une exonération totale.
Comment évoluer après la micro-entreprise ?
Une micro-entreprise est une bonne solution pour commencer une activité, mais elle peut montrer ses limites en cas de croissance. Il est alors possible d’évoluer vers un autre statut juridique.
1. Passer d’une micro-entreprise à une entreprise individuelle (EI)
L’Entreprise Individuelle (EI) permet de continuer à exercer en nom propre tout en bénéficiant de nouveaux avantages :
✅ Pas de plafond de chiffre d’affaires contrairement à la micro-entreprise.
✅ Déduction des frais professionnels (loyer, fournitures, déplacements…).
✅ Possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) au lieu de l’Impôt sur le Revenu (IR).
💡 Bon à savoir : Depuis mai 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
2. Créer une société (EURL ou SASU)
Si l’activité se développe fortement ou si un entrepreneur souhaite s’associer, il est possible de créer une société :
🔹 EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :
Idéale pour un entrepreneur seul souhaitant une structure plus encadrée.
Imposition flexible : IR ou IS.
Protection du patrimoine personnel.
🔹 SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) :
Statut plus attractif pour les investisseurs.
Protection totale du patrimoine personnel.
Possibilité d’avoir un régime social assimilé salarié.
💡 Astuce : Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives est automatiquement basculé en Entreprise Individuelle au régime réel.
3. Fermer une micro-entreprise : quelles démarches ?
Si l’activité ne fonctionne pas ou si l’entrepreneur souhaite arrêter, il peut demander la radiation de sa micro-entreprise en ligne sur le site du Guichet unique de l’INPI.
✅ Déclaration de cessation d’activité en ligne.
✅ Dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.
✅ Paiement des éventuelles cotisations sociales restantes.
💡 DROM-COM : Si l’activité a bénéficié d’aides locales, il est parfois nécessaire de rembourser une partie des exonérations fiscales en cas d’arrêt prématuré.
Conclusion : Réussir sa création de micro-entreprise
Créer une micro-entreprise est une excellente solution pour se lancer dans l’entrepreneuriat avec peu de contraintes administratives et fiscales. Accessible à tous, ce statut permet de tester une activité sans risques majeurs.
Résumé des étapes clés :
✅ Vérifier son éligibilité et les spécificités applicables en métropole ou en DROM-COM.
✅ Effectuer sa déclaration de micro-entreprise en ligne via le Guichet unique de l’INPI.
✅ Respecter les obligations fiscales et sociales : déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations.
✅ Gérer son activité au quotidien : facturation, tenue d’un registre des recettes, éventuelle transition vers un autre statut.
💡 Conseil final : Avant de vous lancer, renseignez-vous sur les aides financières disponibles, notamment l’ACRE, l’ARCE et les dispositifs spécifiques aux DROM-COM.
Si votre activité se développe, vous pourrez toujours évoluer vers une entreprise individuelle classique ou une société (SASU, EURL) pour bénéficier d’une plus grande flexibilité.
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